Rappel de TVA et revenus réputés distribués : les leçons des arrêts récents
Le rappel de TVA soulève une question sensible : quelle part peut être imposée chez l’associé au titre des revenus réputés distribués ? Entre l’article 109 du CGI, l’article 110 et le mécanisme de la cascade L.77 du LPF, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle une ligne claire déjà tracée par le Conseil d’État.
Trusts et nouvelle fiscalité successorale italienne : enjeux juridiques et transfrontaliers
Découvrez comment la réforme fiscale italienne de 2025 affecte la fiscalité des trusts dans le cadre des droits de succession et de donation, ainsi que les défis transfrontaliers qui en découlent.
Cet article est une version synthétique, adaptée à la lecture en ligne, d’une analyse plus complète publiée dans la revue Ingénierie Patrimoniale, « Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l’impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust » (JFA Juristes & Fiscalistes Associés Éditions, octobre 2024).
I. Introduction : D’une incertitude jurisprudentielle à une réforme législative
L’Italie fut le premier pays de droit civil à ratifier la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur les trusts (ratifiée en 1989). En 2007, elle intègre le trust dans le système fiscal italien, en l’assujettissant à l’impôt sur les sociétés (IRES).
En revanche, en matière de droits de succession et de donation (ISD), l’absence de dispositions spécifiques a conduit à des interprétations divergentes, tant de l’administration fiscale que de la jurisprudence.
La réforme de 2025, adoptée le 7 août 2024, introduit un régime spécifique d’ISD applicable aux trusts. Elle permet au constituant – ou au trustee dans le cas d’un trust testamentaire – d’opter pour une imposition anticipée lors de l’apport. Cette option fige la base taxable à la date de transfert au trust, évitant ainsi les hausses futures de taux ou les baisses d’abattements.
Cet article retrace l’évolution jurisprudentielle, les contours de la réforme et ses éventuelles incompatibilités constitutionnelles ou conventionnelles.
Directive mères-filiales : la CJUE précise l’analyse anti-abus dans l’affaire Nordcurrent Group (C-228/24)
L’arrêt Nordcurrent Group rendu par la CJUE le 3 avril 2025 (C-228/24) précise que la clause anti-abus de la directive mères-filiales s’applique uniquement si deux conditions cumulatives sont réunies : un montage non authentique et un objectif fiscal contraire à la finalité de la directive.
Droit à l’image et sociétés étrangères : l’article 123 bis CGI à l’épreuve des structures patrimoniales des sportifs
La CAA de Paris précise les contours du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI en écartant son application à une société étrangère exploitant le droit à l’image d’un sportif domicilié en France. En retenant la valeur vénale des actifs à la date de changement de résidence fiscale comme critère d’appréciation de la prépondérance financière, elle confirme que le droit à l’image constituait l’actif principal de la société, excluant ainsi l’imposition des revenus en France.
Succursale, filiale ou bureau de liaison en France : quelle structure choisir pour implanter une société étrangère ?
Filiale, succursale ou bureau de liaison : les aspects juridiques, fiscaux et administratifs à considérer pour une implantation en France.
Lorsqu’une société étrangère envisage de s’implanter en France, plusieurs formes juridiques sont envisageables.
Management fees et rémunération indirecte du gérant : la CAA de Marseille renforce les exigences probatoires
La Cour administrative d’appel de Marseille affine les conditions dans lesquelles une société peut valablement rémunérer indirectement son dirigeant via une convention de prestations de services.
Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23MA02484), rendu sur renvoi de la décision “Sté Collectivision” du Conseil d’État, la 3e chambre de la Cour administrative d’appel de Marseille affine les conditions dans lesquelles une société peut valablement rémunérer indirectement son dirigeant via une convention de prestations de services. En l’espèce, faute de preuve d’une décision sociale explicite et d’une contrepartie réelle pour la société, le versement d’honoraires a été requalifié en acte anormal de gestion. La cour applique rigoureusement la grille de lecture dégagée par le Conseil d’État et rappelle l’exigence d’une justification probante, tant sur la forme que sur le fond, pour écarter la qualification d’appauvrissement sans contrepartie.
Fiscalité des partnerships américains : le Conseil d’État sur l’application de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis
L’arrêt récent du Conseil d’Etat, 28 février 2025, n° 491788 apporte un éclairage précieux sur la qualification fiscale des revenus perçus via des partnerships américains et leur traitement au regard de la convention fiscale franco-américaine. Cet arrêt est intervenu à la suite d’un contentieux opposant une contribuable américaine résidant en France à l’administration fiscale française, laquelle contestait la nature des revenus perçus et le calcul du crédit d’impôt applicable.
Fiscalité française des actifs numériques : qualification des gains et régimes d’imposition
Le cadre fiscal actuel des actifs numériques repose, selon l’administration fiscale, sur une distinction essentielle : investisseur occasionnel, trader professionnel ou quasi-professionnel ? Selon la qualification retenue, les gains peuvent être imposés sous le régime des plus-values des particuliers (article 150 VH bis du CGI), des BIC ou des BNC. Maîtriser ces distinctions est essentiel […]
Campagne déclarative 2025 : dates et rappels essentiels pour votre déclaration des revenus 2024
L’administration fiscale vient de diffuser les dates limites pour le dépôt de votre déclaration des revenus de l’année 2024 à souscrire en 2025. C’est l’occasion pour notre équipe de partager quelques rappels essentiels à maîtriser pour aborder cette nouvelle campagne déclarative : comptes à l’étranger, option irrévocable pour le barème en cas de revenus mobiliers et plus-values mobilières, plus-values en report d’imposition, régime des impatriés, location meublée non professionnelle, départ de France, Exit-tax..
La contribution différentielle sur les hauts revenus : une imposition minimale pour certains particuliers résidents fiscaux en France
Pour l’année 2025, une imposition effective minimale temporaire de 20 % sera appliquée aux plus hauts revenus. Ce mécanisme vise à garantir que le niveau d’imposition des contribuables ne descende pas en dessous de ce seuil. Dans cet article, nous exposerons, à l’aide d’exemples chiffrés, le fonctionnement de cette modalité d’imposition afin d’aider nos lecteurs […]
Anticiper les défis juridiques et fiscaux des successions et donations internationales à l’ère du grand transfert de richesse
Dans les décennies à venir, le monde s’apprête à vivre le plus important transfert intergénérationnel de richesse de l’histoire. Baptisé le « grand transfert de richesse » (Great Wealth Transfer), ce phénomène inédit verra des actifs considérables passer aux mains des générations plus jeunes, redessinant ainsi les équilibres économiques.
Les avantages fiscaux et sociaux que la France réserve aux impatriés
La France met en œuvre des régimes fiscaux et sociaux particulièrement avantageux pour les personnes transférant leur résidence fiscale sur son territoire. Ces mesures visent à renforcer l’attractivité du pays pour les talents internationaux, qu’ils soient salariés, dirigeants ou indépendants.
