Contrôle sur pièces : comprendre la méthode de l’administration et sécuriser sa réponse dès la première demande
Contrôle sur pièces : le premier niveau du contrôle fiscal à ne jamais sous-estimer Le contrôle sur pièces est, en pratique, la forme de contrôle fiscal la plus fréquente. C’est aussi celle qui est le plus souvent mal comprise par les contribuables, précisément parce qu’elle commence de manière discrète : pas de rendez-vous, pas de […]
Contrôle fiscal : comprendre les différentes procédures et savoir réagir dès la première demande
Contrôle fiscal : de quoi parle-t-on concrètement ? Le contrôle fiscal est, très simplement, le processus par lequel l’administration fiscale vérifie que les déclarations déposées par un contribuable — particulier ou entreprise — correspondent bien à sa situation réelle. Dit autrement, il s’agit pour l’administration de s’assurer de la cohérence entre ce qui a été […]
La résidence fiscale en Italie : les critères du droit interne
Les critères de résidence fiscale en droit italien En vertu de l’article 2, alinéa 2 du TUIR, est considérée comme résidente fiscale en Italie toute personne physique qui, pour la majeure partie de la période d’imposition (y compris les fractions de jour), remplit l’un au moins des critères suivants — à la manière de trois […]
Le régime fiscal des néo-résidents en Italie (article 24-bis TUIR) : une attractivité maintenue malgré un durcissement en 2026
Un régime conçu pour attirer les contribuables fortunés Depuis 2017, l’Italie a instauré un régime fiscal optionnel destiné à attirer les personnes physiques fortunées : le régime des « néo-résidents » prévu à l’article 24-bis du Testo Unico delle Imposte sui Redditi (TUIR). Ce régime permet aux contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie […]
Revenus de source française perçus par des résidents fiscaux d’Italie : l’exemple des pensions de retraite et les risques fiscaux liés à l’omission déclarative
Dans un contexte de mobilité internationale croissante, il est fréquent que des contribuables résidant fiscalement dans un État perçoivent des revenus provenant d’un autre. Si cette configuration est désormais classique en fiscalité internationale, elle mérite néanmoins une attention particulière au regard des obligations déclaratives prévues par le droit interne italien, compte tenu de l’importance des […]
Mobilité internationale des particuliers : les limites croissantes des règles conventionnelles à l’épreuve des travaux récents de l’OCDE
Depuis plusieurs années, l’OCDE consacre une attention croissante aux effets de la mobilité internationale des personnes sur les règles fiscales existantes. Initialement abordée sous l’angle de la fiscalité des entreprises et de la création de valeur (BEPS), cette réflexion s’est progressivement étendue aux personnes physiques, sous l’effet conjugué du télétravail, de la digitalisation des activités économiques et de l’évolution des modes de vie.
Les règles conventionnelles actuelles, en particulier celles relatives à la résidence fiscale et à la résolution des situations de double résidence, reposent sur des concepts forgés à une époque où la mobilité internationale était plus rare, plus stable et plus linéaire. Or, les trajectoires contemporaines sont souvent discontinues, multi-localisées et parfois volontairement déterritorialisées.
La consultation publique lancée par l’OCDE sur la mobilité internationale des personnes (à Paris, le 20 janvier 2026) s’inscrit dans ce contexte. Elle met en lumière un certain nombre de tensions structurelles entre le cadre conventionnel existant et la réalité des situations rencontrées en pratique. Les développements qui suivent proposent une synthèse des principales problématiques révélées par ces travaux, à la lumière d’une expérience de terrain.
I. L’érosion des critères conventionnels de résidence des personnes physiques
Les développements qui suivent s’appuient sur des observations issues de ma pratique quotidienne d’avocat en fiscalité internationale, et sur les difficultés concrètes que je rencontre de manière récurrente dans l’accompagnement de contribuables mobiles. Ces constats ont été partagés avec l’OCDE dans le cadre de la consultation publique relative à la mobilité internationale des personnes.
Les règles conventionnelles de détermination de la résidence fiscale reposent classiquement sur une hiérarchie de critères bien connue : foyer permanent d’habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Ces critères, largement qualitatifs, supposent l’existence d’un ancrage géographique dominant.
Or, cette hypothèse est de plus en plus fragile.
Dans des situations désormais courantes d’expatriation de longue durée, un contribuable peut disposer d’un logement dans l’État d’origine et dans l’État d’accueil, rendant inopérant le critère du foyer permanent. Le centre des intérêts vitaux, censé départager les États sur la base des liens personnels et économiques, devient lui-même difficile à localiser lorsque l’activité professionnelle, les sources de revenus, la gestion patrimoniale et la vie personnelle sont réparties entre plusieurs juridictions.
Les commentaires du Modèle OCDE invitent à une appréciation globale fondée sur un faisceau d’indices non exhaustif. En pratique, cette approche accroît l’incertitude juridique et laisse une place importante à des interprétations divergentes entre administrations, voire entre juridictions.
Cette indétermination est encore plus marquée pour des profils plus contemporains, tels que les entrepreneurs numériques ou les « digital nomads », dont l’activité est exercée en ligne, sans lieu de travail stable, et dont la présence physique est fragmentée entre plusieurs États au cours d’une même année. Dans ces configurations, les critères conventionnels semblent présupposer une stabilité territoriale qui ne correspond plus aux réalités observées.
Ces constats feront l’objet d’échanges approfondis lors de la consultation publique organisée par l’OCDE le 20 janvier prochain au centre de conférences de l’Organisation à Paris, à laquelle j’aurai le plaisir de participer afin d’entendre également les retours d’expérience d’autres experts et praticiens confrontés à ces mêmes problématiques.
Échange automatique d’informations immobilières : l’engagement politique des États à l’horizon 2030
Le cadre OCDE publié en octobre 2025 a posé les bases juridiques et techniques d’un échange automatique d’informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. À lui seul, toutefois, ce cadre restait volontaire, progressif et dépendant de la volonté des États d’y adhérer.
La Déclaration conjointe du 4 décembre 2025 marque un changement de registre. Signée par vingt-six États, elle ne se contente pas de saluer l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI). Elle affirme explicitement une volonté collective d’adoption et de déploiement effectif du dispositif.
Pour les contribuables et leurs conseils, cette distinction est essentielle : on ne parle plus seulement d’un cadre possible, mais d’un processus politiquement assumé.
II. Ce que disent réellement les États signataires
Le contenu de la Déclaration conjointe est volontairement concis, mais très clair sur le fond.
Les États signataires y reconnaissent :
l’absence actuelle de mécanisme international d’échange automatique portant sur les actifs non financiers, et en particulier sur les biens immobiliers ;
l’asymétrie croissante entre la transparence applicable aux actifs financiers (Norme commune de déclaration) et celle applicable à l’immobilier ;
la nécessité de renforcer l’accès des administrations fiscales aux informations transfrontalières relatives à la détention immobilière et aux revenus associés.
La Déclaration établit un lien explicite avec les standards déjà existants en matière de transparence fiscale internationale, notamment l’échange automatique sur les comptes financiers et sur les crypto-actifs, et inscrit l’AMAC RBI dans cette continuité logique.
L’objectif affiché est double : renforcer l’efficacité du contrôle fiscal et lutter contre des formes d’évasion fiscale qui reposent encore largement sur l’opacité immobilière internationale.
L’OCDE étend l’échange automatique d’informations aux biens immobiliers : comprendre le nouveau cadre international de transparence fiscale
Depuis une quinzaine d’années, la transparence fiscale internationale a profondément changé de dimension. La fin du secret bancaire, la généralisation de l’échange de renseignements sur demande, puis surtout l’entrée en vigueur de la Norme commune de déclaration (CRS), ont offert aux administrations fiscales une visibilité inédite sur les actifs financiers détenus à l’étranger par leurs résidents.
Ce mouvement s’est récemment étendu aux crypto-actifs et aux plateformes numériques. En revanche, un pan essentiel du patrimoine des particuliers et des familles internationales est longtemps resté en marge de cette dynamique : l’immobilier.
L’OCDE constate que la détention de biens immobiliers à l’étranger a fortement progressé au cours des dernières années, tout en demeurant imparfaitement appréhendée par les administrations fiscales des États de résidence. Cette opacité relative complique le contrôle des revenus, des plus-values, mais aussi, plus en amont, la vérification de l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition des biens.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le rapport publié en octobre 2025 par l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20.
Le pacte Dutreil face aux opérations extraordinaires et à la mobilité internationale
Dans les décennies à venir, le monde s’apprête à vivre le plus important transfert intergénérationnel de richesse de l’histoire. Baptisé le « grand transfert de richesse » (Great Wealth Transfer), ce phénomène inédit verra des actifs considérables passer aux mains des générations plus jeunes, redessinant ainsi les équilibres économiques.
À l’échelle mondiale, ce mouvement est estimé à 18 300 milliards de dollars d’ici 2030, dont 3 500 milliards en Europe (source : Wealth-X, Preservation and Succession : Family Wealth Transfer 2021). Dans un tel contexte, organiser la transmission de son patrimoine n’est plus un simple acte de prévoyance, mais un enjeu économique, familial et juridique majeur.
Anticiper, structurer et sécuriser : telle est la clé d’une transmission réussie. Pour y parvenir, plusieurs instruments juridiques peuvent être mobilisés (seuls ou combinés) afin d’alléger la charge fiscale, d’assurer la continuité patrimoniale et de préserver la paix familiale.
La saisie pénale dans une affaire de fraude fiscale impliquant un trust et un contrat d’assurance-vie : distinction entre bénéficiaire effectif et libre disponibilité
Une enquête pour fraude fiscale met en lumière un schéma international de détention du patrimoine, au cœur du raisonnement des juges.
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la saisie d’un montant de 94 460 440 euros, dans le cadre de la vente d’un ensemble immobilier cédé pour 1 032 000 000 euros (24 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.120).
Dans le cadre d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale et blanchiments aggravés, la personne mise en cause est soupçonnée d’avoir détenu indirectement, en sa qualité de bénéficiaire effectif de droits immobiliers logés dans diverses sociétés, un patrimoine immobilier qu’il aurait omis de déclarer à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur la fortune immobilière.
Les enquêteurs ont mis au jour un montage international de détention en cascade : une société luxembourgeoise détient une holding danoise, elle-même à la tête d’un ensemble de sociétés réparties entre le Danemark et la France. Parmi celles-ci figure une société française propriétaire d’immeubles de grande valeur, situés notamment à Paris et sur la Côte d’Azur.
En 2005, le personne mise en cause a transféré ses parts dans la société luxembourgeoise à un trust familial. L’année suivante, ce trust a cédé les parts dans le cadre d’une dation en paiement intégrée à un contrat d’assurance-vie luxembourgeois. Selon les termes du contrat, le trust était à la fois souscripteur et bénéficiaire, tandis que l’intéressé en était la personne assurée.
Italie : TVA réduite à 5 % sur les œuvres d’art à partir de juillet 2025. Un tournant pour le marché de l’art européen
À compter du 1er juillet 2025, l’Italie applique un taux unique de TVA réduit à 5 % sur les cessions et importations d’œuvres d’art, objets de collection et antiquités. Cette réforme, rendue possible par la directive UE 2022/542, positionne l’Italie comme le marché le plus attractif d’Europe pour les acteurs du secteur artistique : galeries, marchands, collectionneurs et artistes.
Cumul des sanctions fiscales et pénales et obligation de communication des pièces : l’arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2025
Le contentieux fiscal et pénal se croisent de plus en plus souvent. Les contribuables faisant l’objet d’un contrôle doivent désormais composer non seulement avec les pénalités fiscales, mais aussi avec le risque d’une procédure pénale pour fraude. Dans ce contexte, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 15 avril 2025 (n° 470382) apporte des précisions utiles à deux égards : l’étendue de l’obligation pour l’administration fiscale de communiquer les documents obtenus auprès de tiers, et les conditions dans lesquelles peut se cumuler une sanction fiscale et une condamnation pénale.
